ART. 49	N°CF1844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1844
présenté par
M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	119 272 358	
dont titre 2	0	119 272 358	
Enseignement scolaire public du second degré	94 225 163	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	25 047 195	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	119 272 358	119 272 358	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à lacréation d’une 4e année volontaire en baccalauréatprofessionnel. 
Plus d’un tiers des jeunes qui entrent en baccalauréatprofessionnel en sortira sans diplôme, du fait du décrochagescolaire ou de l’échec à l’examen. Le taux d’insertionprofessionnel des bacheliers professionnels un an après le diplômeest à moins de 50 %. Plus de la moitié des bacheliersprofessionnels échouent à obtenir un BTS en cas de poursuited’études : beaucoup abandonnent durant les premières semaines,d’autres ont besoin d’une année de redoublement pour atteindre leurobjectif.
Dans le même temps, les réformes des dernières années du bac proont conduit à une très forte réduction du nombred’enseignements : depuis 2009, 20 % des heuresd’enseignement ont été perdues. Et souvent les élèves arrivent enclasse de seconde avec des acquis insuffisants. 
Une année de scolarité supplémentaire, qu’elle soit offerte endébut ou en cours de cursus, dans des classes à effectifs réduits,offrirait aux élèves en difficulté de meilleures chancesd’insertion professionnelle, surtout lorsque l’on constate que lesdiplômes du CAP et du baccalauréat professionnel mènent plusdifficilement à l’emploi, ou alors à des emplois d’un niveauinférieur à celui auquel les diplômés pourraient prétendre.
Cette année de formation supplémentaire permettrait par la suiteaux élèves qui le souhaitent de poursuivre leurs études dans demeilleures conditions. 
Le financement de cette année complémentaire pourrait êtreassuré en puisant sur le soutien public aux entreprises pourl’apprentissage, qui représente un coût élevé pour les financespubliques.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement propose : 
– Une diminution de 119 272 358 €, enAE et en CP (titre 2), de l’action 02 « Enseignementélémentaire » du programme n° 140 « Enseignement scolairepublic du premier degré ».
– Une augmentation de 94 225 163 €, en AE eten CP (titre 2), de l’action 03 « Enseignement professionnelsous statut scolaire » du programme n° 141 « Enseignementscolaire public du second degré » et une augmentation de25 047 195 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » duprogramme n° 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegrés ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les créditsde ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à leverce gage.
Le présent amendement fait suite à une recommandation de lacommunication de la mission « flash » sur les impacts desréformes successives sur le baccalauréat professionnel de MmeGéraldine BANNIER et M. Jean-Claude RAUX.