ART. 49	N°CF1848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF1848
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	8 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	8 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 8 M€ le « régime spécifiqued’approvisionnement » (RSA) qui a pour objectif de faire baisser lecoût du fret des céréales destinées à la fabrication localed’aliments pour animaux. 
La nécessité de revaloriser ce régime avait déjà été reconnuedans le cadre du PLF 2025. Il s’agit cette année de revaloriserl’enveloppe du RSA essentielle pour les filières animalesultramarines. 
Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revientdes volailles comme des porcs – qui sont très consommés enOutre-mer – la compétitivité de la viande produite localementdemeure très dépendante de cette aide. Or, celle-ci est plafonnéedepuis près de dix ans ce qui engendre évidemment de gravesproblèmes pour les filières viande, œuf et lait.
Le budget actuel du régime spécifique d’approvisionnement est de26,9 millions d’euros, financés intégralement par le FEAGA. Depuis2013, en dépit des surcoûts connus par les filières depuis lors,celui-ci n’a fait l’objet d’aucune revalorisation, pourtantnécessaire afin de faire face aux surcoûts de ces dernièresannées.
À défaut, les producteurs seront contraints de répercuter lahausse de leurs charges sur les prix de vente, ce qui auraitinévitablement des répercussions sur le pouvoir d’achat desconsommateurs ultramarins, déjà fortement impactés par la viechère.
Interrogées sur la possibilité pour l’État d’abonder ce fondscommunautaire par des crédits nationaux, les autoritéscommunautaires ont confirmé que cela ne soulevait pas d’obstaclesjuridiques.
Lors du débat budgétaire sur le projet de loi de finances 2025,des amendements, issus de tous les groupes politiques et égalementdes rapporteurs pour avis sur la Mission Agriculture, visant àabonder de 8 millions d’euros l’enveloppe du RSA par des créditsnationaux avaient été adoptés tant à l’Assemblée nationale qu’auSénat.
La nécessité de pérenniser les crédits dédiés au RSA perdureplus que jamais en raison des besoins persistants de la productionlocale. Cette aide ne peut être que pérenne compte tenu de lanature des besoins locaux, sauf à faire prendre en charge lessurcoûts liés à l’importation de céréales par les consommateurs desDROM.
Aussi est-il proposé les mouvements de créditssuivants :
- une augmentation de 8 M€ en AE et en CP de l’action21 « adaptation des filières à l’évolution des marchés »du programme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ;
- une diminution de 8 M€ en AE et en CP de l’action 01« moyens de l’administration centrale » du programme 215« Conduite et pilotage des politiques del’agriculture ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués à la Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, mais biend’attribuer de nouveaux moyens à la Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture et notamment à l’adaptation desfilières à l’évolution des marchés.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.