ART. 49	N°CF1849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1849
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	7 475 412	
Stratégies économiques	7 475 412	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	7 475 412	7 475 412	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés à l’économiesociale et solidaire adoptés en loi de finances initiale pour2025.
Il s’agit plus spécifiquement de garantir les financementsdédiés au Soutien aux structures de l’ESS (hors DLA) -sous-action 1 -, et au Dispositif local d’accompagnement (DLA) -sous-action 2 - destiné à accompagner la consolidation et ledéveloppement des entreprises de l’économie, sociale,solidaire et responsable (ESSR).
L’ESS joue un rôle central dans le tissu économique et socialfrançais. Dans les territoires ultramarins, elle totalise plus de50 000 emplois, représente 1,4 Md € de masse salariale bruteannuelle et constitue 15 % de l’emploi privé. Les créditspermettent notamment de soutenir les chambres régionales del’économie sociale et solidaire (CRESS), les structures ESS etle DLA.
Etant donné la situation très dégradée cette année entermes de taux de chômage, défaillances d’entreprises, et deprécarité, il apparait impératif de conserver, a minima, lescrédits qui étaient affectés à l’ESS en 2025.
Aussi est-il proposé :
- une augmentation des crédits de l’action 04 “Économie sociale,solidaire et responsable” du programme 305 “Stratégies économiques”de 7 475 412 €,
- une diminution des crédits de l’action 01”Infrastructures statistiques et missions régaliennes” duprogramme 220 “Statistiques et études économiques” de 7 475412 €.
Cette diminution a pour but de se conformer aux exigencesde la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) quioblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter lescrédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués aux Statistiques et études économiques mais biend’attribuer davantage de moyens à l’économie sociale etsolidaire.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.