ART. 49	N°CF1858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1858
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	7 193 578	
Protection des droits et libertés	7 193 578	0	
TOTAUX	7 193 578	7 193 578	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, porté par le groupe écologiste et social, viseau soutien à nos acteurs de défense de nos libertés publiques.
TYout d’abord, nous soutenons accroître les crédits allouésau Défenseur des droits afin de conforter son rôle essentieldans la protection des libertés publiques, la lutte contre lesdiscriminations et la défense des lanceurs d’alerte.
La Défenseure des droits alerte de manière récurrente lespouvoirs publics sur la sous-dotation chronique de son institution,qui limite sa capacité d’action malgré la croissance soutenue dessaisines (+16 % sur le premier semestre 2025). À effectifsquasi constants (+3 %), chaque agent traite désormais près de600 dossiers par an, et le délai moyen d’instruction, de 73 jours,demeure supérieur à l’objectif fixé (60 jours).
Avec 3,7 ETP par million d’habitants, la France se situe parmiles pays les moins dotés d’Europe et de l’OCDE, alors même que leDéfenseur des droits cumule des compétences qu’ailleurs plusieursinstitutions exercent séparément.
Cet amendement propose donc de porter les créditsdu Défenseur des droits à 35 millions d’euros en AE et en CP(contre 31 206 422 € prévus au PLF 2026).
Conformément aux règles de recevabilité financière, il procède àun redéploiement de 3 793 578 € en AE et en CP duprogramme 129 « Coordination du travailgouvernemental » – action 13 Ordre de la Légiond’honneur – vers le programme 308 « Protection desdroits et libertés », action 09 Défenseur des droits.
En outre, nous soutenons un audiovisuel et un monde numériquecorrectement régulé, et pour ce faire les moyens de l’ARCOM doiventen l(’état être soutenus. Aussi nous demandons un maintien de sesmoyens et non une baisse de 3.4 millions d’euros, comme prévus dansce projet de loi de finances initial. 
Aussi nous proposons d’également d’augmenter en CP et en AE de3.4 millions l’action 6 « Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique » du même programme308. Pour ce faire et respecter les règles de recevabilitéfinancière, nous proposons de retrancher dans le P129 sur l’action10 Soutien de 3.4 millions d’euros en CP et AE.
Le groupe écologiste et social invite le Gouvernement à lever legage.