ART. 49	N°CF1861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1861
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	100 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Programme d’accueil des femmes victimes d’apartheid degenre(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social a pour objet decréer un programme d’accueil pour les femmes victimes d’apartheidde genre. 
Il existe des pays où la moitié de la population a perdu sondroit même de respirer. Songeons à l’Iran mais aussi àl’Afghanistan où les femmes sont victimes d’un véritable apartheidde genre.
La protection juridique reconnue par la CNDA et la CJUE à cesfemmes n’a aucune valeur si ces combattantes de la liberté nepeuvent pas arriver jusqu’à nous. 
Elles mettent en pratique des années avant de nousrejoindre et traversent des dizaines de pays où elles sont soumisesà des violences sexuelles et physiques, faute d’aide humanitairedans les pays transfrontaliers. Elles attendent pendant desmois un rendez-vous au consulat, faute d’équipes consulairescapables de traiter les demandes de visas. 
Par cet amendement, nous proposons de les aider à traversun programme d’accueil qui reposerait sur troispiliers : une aide humanitaire dans les paysfrontaliers pour protéger les femmesqui souhaitent rejoindre l’Europe ; un engagement àfaciliter et accélérer les délivrances de visa leur permettant derejoindre la France pour y demander l’asile ; un systèmed’accueil renforcé à l’arrivée en France, qui reconnaisse leursbesoins spécifiques et s’ajoute aux dispositifs déjà existants pourles autres demandeurs d’asile.
Pour ce faire, il est proposé de minorer 100 000 000d’euros l’action 03 « Lutte contrel’immgration irrégulière » au sein du programme 303« Immigration et asile » au profit d’une nouvelle lignede programme « Programme d’accueil des femmes victimesd’apartheid de genre ».