ART. 49	N°CF1863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1863
présenté par
Mme Sas, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	364 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	364 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	364 000 000	364 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder de 364 millions d’euros les moyensde l’Agence de la transition écologique (ADEME), afin d’annuler lesdiminutions de son budget incitatif en 2025 et celles prévues pour2026, qui compromettent la bonne réalisation de ses programmes,ainsi que revenir sur la coupe opérée par le Sénat. 
Depuis sa création en 1992, l’ADEME joue un rôle central dans latransition écologique et l’adaptation au réchauffement climatique.Elle anticipe également les risques environnementaux (pollution,sols, déchets, qualité de l’air) et accompagne les territoires dansleurs stratégies locales d’adaptation. Elle produit également desétudes et scénarios prospectifs, comme Transitions 2050, pouréclairer l’action publique. Enfin, elle finance des projetsconcrets de décarbonation, de chaleur renouvelable, d’économiecirculaire ou de reconquête des friches, contribuant directement àla résilience du pays face aux effets du dérèglementclimatique.
Cependant, le budget incitatif de l’ADEME, connaît unecontraction significative : entre 2024 et 2025, il a diminuéde 233 millions d’euros, puis à nouveau de 115 millions d’euros en2026, soit une baisse totale de 348 millions d’euros depuis2024.
Ainsi, seul le Fonds chaleur est maintenu à son niveau de 2025(800 millions d’euros), tandis que d’autres enveloppes, comme leFonds économie circulaire, dont les crédits avaient déjà étédivisés par deux entre 2024 et 2025, continuent de diminuer. Dansce contexte, l’agence cessera notamment de financer les projets devalorisation des combustibles solides de récupération (CSR). Deséconomies seront également réalisées sur les autres programmesqu’elle gère, a l’instar de son programme de recherche.Concrètement, cette réduction budgétaire se traduira par une baissede l’ambition de certaines actions, une diminution des taux d’aide,une sélection plus restrictive des projets soutenus et lanon-reconduction de plusieurs appels à projets dès 2025. Et cealors même qu’avec seulement 26 % de plastique recyclé,la France est classée 26ᵉ sur 27 parmi les pays de l’UE, loin de labarre fixée à 50 % pour 2025. Pour ces lacunes, la Franceverse chaque année à l’Europe plus de 1,6 milliard d’euros depénalité.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 364millions d’euros en AE et en CP l’action 12 « Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » duprogramme 181 “prévention des risques”, qui porte la subventionpour charges de service public de l’agence, et plus précisément sonbudget incitatif. Il réduit en compensation de la même sommel’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme345 Service public de l’énergie. 
Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire lesmoyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendementappellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.