ART. 49	N°CF1864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1864
présenté par
M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	630 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	630 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	630 000 000	630 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	168 165 234	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	168 165 234	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	168 165 234	168 165 234	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 adoté le Fonds vert de 1,15 milliards d’euros en autorisationsd’engagement. Le projet de loi de finances pour 2026 dote le Fondsvert de seulement 520 millions en autorisations d’engagementet 955 millions d’euros en crédits de paiement.
La nouvelle baisse du Fonds Vert suscite de vives inquiétudesquant à sa pérennité, puisque depuis sa création en 2023, sescrédits sont passés de 2,49 milliards d’euros dans la loi definances initiale pour 2024 à seulement 650 millions d’euros prévusen première lecture du PLF pour 2026, et désormais à 520 millionsd’€ en AE et 955 millions d’€ en CP dans la version Sénat. Or, cefonds demeure le principal outil à la disposition des collectivitésterritoriales pour financer leurs actions d’adaptation auchangement climatique. Une telle réduction compromet la poursuitede missions essentielles, telles que la rénovation thermique desécoles, le développement des mobilités du quotidien, la luttecontre les îlots de chaleur ou encore la mise en place du tri à lasource des biodéchets, fragilisant ainsi la capacité descollectivités à planifier et anticiper efficacement leurs projetsde transition écologique.
Le présent amendement vise à établir à 1,15 milliards d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits duFonds vert.
C’est pourquoi il augmente les crédits du programme380 Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires :
- 630 millions € en autorisations d’engagement ;
- 168 millions  € en crédits de paiement.
Il réduit en compensation :
- les autorisations d’engagement de l’action “10 – Soutienà l’injection de biométhane” du programme 345 Service publicde l’énergie de 630 millions € ;
- les crédits de paiement de l’action “10 – Soutien àl’injection de biométhane” du programme 345 Service public del’énergie de 168 millions €.
Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire lesmoyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendementappellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.