ART. 49	N°CF1870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1870
présenté par
Mme Hamelet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	1 843 685 703	
TOTAUX	0	1 843 685 703	
SOLDE	-1 843 685 703	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	737 999 999	
TOTAUX	0	737 999 999	
SOLDE	-737 999 999	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 1 843685 703 euros en autorisations d’engagement et de 737 999 999 eurosen crédits de paiement, l’action 01 – « Fonds de solidarité pour ledéveloppement » du programme 384 – « Fonds de solidarité pour ledéveloppement ».
En cohérence avec le programme du Rassemblement national, quifavorise la bilatéralité sur la multilatéralité dans un objectif delisibilité et d’efficacité de l’action internationale de la France,cet amendement propose de vider intégralement les crédits alloués àcette action pour une économie d’1,8 milliards d’euros.
Cette action, financée par une partie du produit des taxes surles billets d’avion et sur les transactions financières, a pourunique objet de financer des fonds et organismes internationauxmultilatéraux. 
Notons que la majorité des organisme recevant des contributionvolontaires supplémentaires par le biais du Fonds de solidaritépour le développement continuent de recevoir des fonds par le biaisd’autres programme. Et qu’il ne s’agit donc pas d’une suppressioncomplète de leur financement (l’OMS est par exemple égalementfinancée par la mission « Action extérieure de l’État » et par lamission « Santé », le Fond vert pour le climat et le Fond pourl’environnement Mondial sont financés au travers des programmes del’Aide économique et financière au développement, ainsi que leprogramme Solidarité à l’égard des pays en développement).
Toute fois nous nous interrogeons sur la pertinence de certainsfinancements également présents au sein de ce programme. La Franceentend par exemple financer plusieurs organisations internationaleset des ONG telles que le Fonds des Nations Unies pour la Population(FNUAP), au titre de la « Diplomatie féministe, égalité de genre etdroits et santé sexuels et reproductifs (DSSR) », qui s’inscritdans la Stratégie internationale de la France en matière dediplomatie féministe (2025-2030) mise en place sous l’impulsiond’Emmanuel Macron. Or le rapport parlementaire de 2023 (Tabarot etFuchs) a révélé que l’inclusions de « valeurs » occidentales dansles contres parties des aides proposées sont perçues commeintrusives par certains de nos partenaires notammentafricains.
 
Il ne s’agit pas ici de couper intégralement les financementsfrançais envers ces fonds et organismes multilatéraux, puisqueceux-ci trouvent un financement à travers d’autres programmes etd’autres missions budgétaires. Dans un contexte budgétairecontraint cet amendement propose simplement de supprimer cesfinancements issus de la taxe sur les billets d’avions et sur lestransactions financières, dont le produit serait reversé au budgetgénéral de l’État.