ART. 49	N°CF1873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1873
présenté par
Mme Hamelet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	13 040 000	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	13 040 000	
SOLDE	-13 040 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	21 486 671	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	21 486 671	
SOLDE	-21 486 671	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits de la sous-action « aide-projet gérée par l’AFD » del’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 «Solidarité à l’égard des pays en développement » sont minorés de 20%, soit de 13 040 000 euros enautorisations d’engagement et de21□486□671 euros en crédits de paiement.
 
Cette sous-action finance des dons de l’AFD a des aides-projetsgérés par des ONG.
 
Le PAP indique que « le suivi de la bonne mise en œuvre de cesorientations est effectué par le MEAE, via notamment l’inclusion decibles chiffrées dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) del’Agence. » Or cela fait deux ans que la représentation nationaleréclame la communication du projet de COM entre l’État et l’AFDpour la période 2023-2025, en vain et au mépris total de la loi du4 aout 2021. Dans ces conditions et dans ce contexte de rigueurbudgétaire, à réduire de 20 % les crédits alloués aux projets géréspar des ONG. En effet en 2023, notre collègue Frédéric Falcona tenuà alerter Monsieur Rioux du financement français à l’ONG
« Secours islamique », pointée du doigt pour ses liens avecl’Islamic Relief Worldwide ainsi qu’avec les Frères musulmans,considérée comme une organisation terroriste dans de nombreux pays.À ce jour, nous n’avons toujours pas reçu d’explications de la partde Monsieur Rioux