ART. 49	N°CF1879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1879
présenté par
Mme Hamelet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	29 220 562	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger	0	0	
TOTAUX	0	29 220 562	
SOLDE	-29 220 562	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d’unmontant de 29 220 562 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, pour l’action 4.3 – « Promotion dumultilatéralisme » du programme 105 – « Action de la France enEurope et dans le monde ».
 
Si les opérations de maintien de la paix (OMP) nécessiterait d’êtreréévaluées au regard de leur efficacité et de leur coût dans unconsensus partagé par l’ensemble des nations partenaires elles nesont pas ici l’objet de l’amendement.
 
Le Gouvernement souhaite consacrer près de 292 M€ à desorganisations multilatérales et internationales dans des domainestrès variés, allant de la protection des droits humains àl’environnement, en passant par la justice internationale et larégulation économique. Les rapports d’audit internationaux montrentrégulièrement que des fonds attribués à des programmes dedéveloppement ou à la protection de l’environnement ont étédispersés ou mal utilisés, faute de mécanismes de suivi robustes etdes coûts de structure du siège excluant la logistique avoisinantles 30 %. À l’inverse, les programmes bilatéraux permettent dechoisir des partenaires fiables, d’établir des indicateurs derésultats précis et de suivre l’impact réel des aides. Parailleurs, certains financements multilatéraux font parfois doublonavec les contributions déjà versées par la France, par l’Unioneuropéenne et donc la France également. Et la multiplication desfinancements direct et indirect augmentant les coûts de structure,de contrôle réels...
 
Nous noterons que 48 millions d’euros sont fléchés vers desorganisations multilatérales hors nations unies sans aucuneprécision de leur affectation et de leur usage dans le Projetannuel de performance.
 
Ainsi sans remettre en cause l’utilité de l’ONU comme instance dedialogue inter-étatique, il nous semble pertinent de réduire lacontribution française afin de signaler que l’augmentation descontributions française doit être consentie par la population,justifiée et ne peut-être fait sans débat démocratique. C’estpourquoi nous proposons une baisse de 10 % les crédits de l’action4.3 (29 millions) qui ne remet pas en cause l’engagementinternational de la France. Cette baisse n’atteignant même pas les48 millions d’euros de contributions fléchés vers des organisationshors ONU dont nous n’avons pas d’information.