ART. 49	N°CF1883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1883
présenté par
M. Pfeffer et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	124 688 829	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	124 688 829	
SOLDE	-124 688 829	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les crédits, en AE et enCP, de l’action 07 « Coopération communautaire » du programme 209 «Solidarité à l’égard des pays en développement ». Il s’agit d’unesuppression des crédits destinés à la coopération européenne via lereliquat du Fonds européen de développement (FED), soit 124 688 829€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour2026.
Le Fonds européen de développement, créé en 1957, a été fusionnéen 2021 dans l’Instrument de voisinage, de développement et decoopération internationale (NDICI). Toutefois, du fait de lapluriannualité de la programmation, les contributions des Étatsmembres se poursuivent jusqu’en 2027 via le « reste à liquider ».Ce mécanisme pose plusieurs problèmes structurels.
Premièrement, il constitue un trou noir budgétaire échappant aucontrôle démocratique. La France abonde le FED pour un montant deprès de 125 millions d’euros en 2026, mais « le peuple françaiscomme ses représentants disposent d’une très faible visibilité surl’emploi de ces fonds », selon le rapport pour avis budgétaire surl’APD 2025. Cette opacité est d’autant plus problématique que leFED a historiquement souffert de graves défaillances degestion.
 
Le bilan du FED révèle des dysfonctionnements majeurs documentéspar la Cour des comptes européenne (CCE). Dans son rapport spécialsur le Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique (financé à 66,9 %par le FED), la CCE a constaté des « exemples édifiants : dons demixeurs à des écoles dépourvues d’électricité, bénéficiairesfantômes, projets comptabilisés plusieurs fois, infrastructuresinutilisées ». Le rapport conclut que « les données disponiblesrestent insuffisantes pour démontrer que le FFU remédie aux causesprofondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés demanière durable ».
 
Troisièmement, le mécanisme de contribution au FED contredit lavolonté de rationalisation budgétaire européenne. Le Conseil adécidé le 12 juillet 2022 de mobiliser 600 millions d’euros decrédits désengagés des 10e et 11e FED, alors qu’il aurait étélogique de puiser dans le NDICI, dans lequel le FED avait étéfusionné. Ce procédé pose question et contredit la volonté del’Union européenne de rationaliser l’utilisation des fonds.
 
Nous notons également qu’au travers de cette sous action laFrance augmentant artificiellement sa participation française àl’Union européenne en laissant une part plus importante de gestionau service de l’Union européenne sans que celle-ci ne soitcomptabilisée dans le budget général européen.
 
La contribution au FED illustre l’instrumentalisationgéopolitique de l’aide par l’Union européenne au détriment desintérêts français. La France était le deuxième contributeur du11eFED avec 5,43 milliards d’euros (près de 18 % du total), justederrière l’Allemagne (20,58 %). Cette contribution massive afinancé des projets dont l’efficacité contestéea servi des agendaspolitiques éloignés des priorités françaises.
 
Le FED a notamment financé des projets dans des pays africainsfrancophones où l’influence française recule au profitd’autrespuissances, sans que notre pays ne retire de bénéfices tangibles deson investissement. Cette dynamiques’inscrit dans une logique dedilution de l’effort français au sein de mécanismes européensopaques, où les priorités sont déterminées par consensus entre 27États membres aux intérêts divergents.
 
Les réponses indigentes apportées par la Commission européenne auxcritiques cinglantes de la Cour des comptes européenne révèlentl’absence de volonté réelle de réforme. Cette situation estd’autant plus consternante que ce rapport intervient six ans aprèsun premier contrôle dont les conclusions n’avaient pas été moinssévères et dont aucune leçon semble n’avoir été tirée ni par laCommission ni par le Conseil.
 
Le groupe Rassemblement National demande donc la suppression des124 millions d’euros donné au FED. Lasuppression de cette somme nediminue que très superficiellement les fonds d’APD dispensé parl’Union européenne. En effet un règlement relatif au nouvelinstrument unique de voisinage, de coopération au développement etdecoopération internationale de l’UE (IVCDCI) consacre dans lebudget européen une enveloppe financière de 79,5 milliards d’eurospour la période (2021-2027) soit près de 10 milliards annuels.