ART. 49	N°CF1886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1886
présenté par
M. Bigot et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	4 200 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	4 200 000	
SOLDE	-4 200 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement diminue de 4,2 millions d’euros lescrédits de paiement pour 2026 financés dans l’action n°01: « Aideéconomique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aideéconomique et financière audéveloppement » et vise à supprimer lesbonifications des prêts réalisés par l’AFD pour le compte de l’Étatau Fonds vert pour le climat.
 
Cette ligne budgétaire finance les bonifications d’intérêt verséespar l’État à l’AFD au titre de deux prêts concessionnels réalisésen faveur du Fonds vert pour le climat :
 
–  Un prêt de 285 M€ au titre de la période 2015-2018,décaissé fin 2017, dont le coût budgétaire sur 25 ans s’élève à61,8 M€ (besoin de CP pour 2026 : 3,6 M€)
 
–  Un prêt de 310 M€ au titre de la période 2019-2022,décaissé en 2022, dont le coût budgétaire sur 25 ans s’élève à 9,3M€ (besoin de CP pour 2026 : 0,6 M€)
 
Le présent amendement propose une suppression ciblée, qui ne remetpas en cause l’ensemble des engagements internationaux de laFrance. À titre de comparaison, nous maintenons d’autres lignesbudgétaires importantes pour la transition énergétique :
 
–  Le Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM) : les33 M€ en CP pour 2026 sont préservés. Cet instrument bilatéralpermet à la France de garder la maîtrise de ses financements et desoutenir des projets particulièrement innovants dans les paysémergents et en développement en faveur de l’actionclimatique.
 
–  Les bonifications pour le Fonds pour les technologiespropres (CTF) : 2,2 M€ en CP pour 2026 sont maintenus, car ce fondsa démontré son efficacité opérationnelle.
 
La suppression des bonifications AFD pour le Fonds vert pour leclimat s’inscrit dans une démarche de rationalisation budgétairepragmatique. En effet, comme le souligne le document budgétairelui- même, « compte-tenu de l’évolution des conditions definancement, la réalisation d’un prêt au Fonds vert ne présenteplus, depuis 2025, l’intérêt qui était initialement attaché aurecours à cet instrument financier ».
 
Cette mesure permettrait une économie de 4,2 millions d’euros, touten préservant d’autres instruments d’aide au développement qui noussemblent plus efficaces et mieux contrôlés par la France.