ART. 49	N°CF1890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1890
présenté par
M. Guiniot et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	4 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	4 000 000	
SOLDE	-4 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	2 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	2 000 000	
SOLDE	-2 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d’unmontant de 4 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 2000 000 euros en crédits de paiement, l’action n° 01 : « Aideéconomique et financière multilatérale » du programme n° 110 : «Aide économique et financière au développement ».
Dans le cadre de la présidence française du G7, a été annoncée àChantilly en juillet 2019 une contribution de la France à plusieursinitiatives en faveur de l’inclusion numérique financière enAfrique, dans le cadre d’un partenariat avec la FondationGates.
Le ministre de l’Économie et des Finances de l’époque, M. LeMaire, avait formalisé un engagement de 25 millions de dollars surce sujet.
Toutefois, le PLF nous indique que l’engagement jusqu’à présenta été de 39 millions d’euros, soit 14 millions de plus quel’engagement initial, et 4 millions d’euros de plus sont sollicitésauprès du contribuable français.
La direction générale du Trésor avait commandé un rapport sur lesujet, remis par le cabinet EY en avril 2024, lequel était assezcritique.
« Des ambitions fortes des fonds en matière d’égalité qui ne sereflètent pas toujours dans les actions soutenus », «aucun desfonds/initiatives évalués ne prend en compte les potentiels effetsnégatifs de leurs actions sur l’inclusion/la santé financières desfemmes en Afrique », « la société civile apparaît peu ou pasassociée à la gouvernance des projets », « Le suivi desprojets/fonds ne permet pas d’identifier les changements provoquéspar les projets/fonds », lacritique est nourrie et fondée. Lerapport évoque même que les objectifs ne sont pas atteints, et lejustifie : « ces disparités de genre s’expliquent notamment par lefait de ne pas posséder de téléphone portable, de ne pas connaîtrel’existence du mobile money ou son utilité, le manqued’alphabétisation et l’absence de compétences numériques etfinancières. »
 
Signe du scepticisme du cabinet de conseil vis à vis de l’approchefrançaise sur cette contribution, il formule la recommandationsuivante : « Accompagner la dotation française auxfonds/initiatives d’une feuille de route vis-à-vis de ces fonds, enfaire un suivi régulier (par exemple annuel) avec si besoin unéchelonnement des versements à conditionner à l’atteinted’objectifs/de conditions à respecter ».
 
Si le conseil du ministère doute de la pertinence et del’effectivité de cette contribution, il convient de la cesser.