ART. 49	N°CF1891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1891
présenté par
M. Guiniot et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	575 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	575 000	
SOLDE	-575 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 575 000euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n° 01 : « Aide économique et financièremultilatérale » du programme n° 110: « Aide économique etfinancière au développement ».
 
Ce montant correspond aux contributions volontaires à l’OCDE pourla direction de la coopération pour le développement et ausecrétariat du Pacte pour la prospérité, les peuples et la planète.Il ne s’agit pas de revenir sur les engagements internationaux dela France mais de ne pas réaliser de contributions volontaires ensus des contributions statutaires. L’état des finances publiques nenous le permet pas.