ART. 49	N°CF1895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1895
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	2 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	2 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après avoir vu son budget augmenter de seulement 0,7 M€ en dansle PLF initial de 2024, l’École Nationale d’Administrationpénitentiaire (ENAP) a vu son budget diminuer de293 554 € dans le PLF 2025, mais finalement cettediminution a été encore plus rude à 354 504 € dans la LFI2025, et il stagne cette année, ou plutôt diminue car il n’est mêmepas réévalué en fonction de l’inflation.
Même si sa masse salariale reste plafonnée à 275 ETPT, cequi apparaît insuffisant alors que les besoins de formationdevraient augmenter au regard des engagements de la LOPJ, l’écoledoit toujours faire face à des investissements urgents etconséquents en matière d’équipements de vidéosurveillance, demaintien en l’état et d’adaptation de son immobilier aux exigencesde transition énergétique, dépenses non comprises dans lesopérations de l’APIJ.
La stagnation du budget de l’ENAP est incompatible avec lesobjectifs de recrutement visés par ailleurs.
Cette baisse continue est aussi totalement incompatible avec lesexigences de recrutement et de formation de l’ENAP notamment pourfaire face aux besoins humains qu’exige la bonne réalisation duPlan 15.000 places de prisons, nonobstant les 3.000 supplémentairesprévues au rapport annexé de la LOPJ, mais non budgétées.
La formation dispensée à l’ENAP doit aussi relever de nouveauxenjeux au regard de l’ensauvagement de la délinquance, comme on l’avu à Incarville, ou de la lutte contre de nouvelles menaces tellesque les livraisons par drones…
Dans la limite prévue dans la Loi d’Orientation et deProgrammation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale descrédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens del’administration pénitentiaire.
Le présent amendement prévoit donc d’abonder d’un montant de 2000 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de l’action n°04 : « Soutien etformation » du programme n°107 : « Administrationpénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’actionn°04 : « Formation » du programme n°182 :« Protection judiciaire de la jeunesse ».