ART. 36	N°CF190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF190
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 36
I. – À l’alinéa 37, substituerau montant : 
« 3 878 312 945 euros » ,
le montant : 
« 4 175 000 000 euros ».
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La pertede recettes pour l’État résultant du IX est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
« XXVII. – Le IX entre en vigueur le1er septembre 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 du projet de loide finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publicsalloués à l’audiovisuel public de 70,8 millions d’euros (dont 65millions d’euros, soit 92 % de la baisse, pour FranceTélévisions, 4 millions d’euros pour Radio France et environ 1million d’euros pour l’Ina)? pour atteindre 3,87 milliardsd’euros. 
Cette réduction constitue latroisième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuelpublic. Si elle était adoptée, le budget de l’audiovisuel public en2026 frôlerait le niveau budgétaire des sociétés publiques de 2008(3,45 milliards d’euros), malgré une inflation nette de 32,4 %sur la période. Cette drastique restriction budgétaire en 20 ans,fortement accentuée avec la perte de 776 millions d’euros constantsdepuis 2018, a des effets délétères sur le service public del’audiovisuel : qualité de l’information et des programmes,diminution des budgets consacrés à la création française,diminution des effectifs en proximité et à l’international,précarité de l’emploi et des formations musicales permanentes deRadio France. Après plusieurs années d’efforts de gestion etd’économies reconnus par les récents rapports de la Cour descomptes sur les différentes entreprises de l’audiovisuel public,celles-ci atteignent aujourd’hui la limite de leurs capacitésd’économie à missions constantes. Une nouvelle réduction desconcours publics des sociétés de l’audiovisuel public conduiraitces sociétés à renoncer à certaines missions de servicepublic. 
Dans une période d’ultraconcentration des médias privés dans les mains d’industriels auxagendas politiques assumés, et de guerre informationnelle avec despuissances étrangères qui utilisent les réseaux sociaux pourdéstabiliser nos fondements républicains, nous avons besoind’amplifier les sources fiables d’information, donc d’unaudiovisuel public suffisamment doté qui fasse vivre dans lepaysage audiovisuel français un journalisme rigoureux, basé sur desprincipes déontologiques solides. 
Cet amendement propose de mettre encohérence la dotation de l’audiovisuel public avec la trajectoiredes contrats d’objectifs et de moyens arbitrée en 2023 pour laporter au niveau qu’elle aurait dû atteindre en 2026 avec 4,175milliards d’euros.