ART. 49	N°CF1901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1901
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	3 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	3 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de traficde stupéfiants, de commandement et même de cartellisation desréseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquentmatériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquenteque ceux de la Justice et notamment de la politiquepénitentiaire.
Les téléphones portables permettent aux détenus de faireperdurer leurs trafics et même de planifier des actes criminelstels que des assassinats et des évasions.
Ainsi, le 14 mai 2024, Fabrice Moello, 52 ans et Arnaud Garcia,35 ans, ont été assassinés par un commando armé au péaged’Incarville, dans l’Eure. Les deux agents pénitentiairesescortaient, avec trois autres collègues eux-aussi grièvementblessés, un prisonnier multirécidiviste et dangereux, Mohamed Amra,dans le cadre d’une mission d’extraction.
Il y a quelques jours le triste spectacle de la Prison de laSanté dont les images ont fait le tour de la planète démontrentl’insuffisance des moyens mis en œuvre pour sécuriser nos prisonset y faire disparaître les téléphones portables non autorisées.
Il est donc urgent de lutter contre les communications avecl’extérieur avec des téléphones mobiles entrés illégalement dansles établissements.
Si les nouvelles places prisons issues du « Plan 15000 » – ou 18 000 – semblent prendre en compte cetteproblématique s’il s’avère pourtant qu’un grand nombre debrouilleurs ne sont pas opérationnels –, les lieux de détentionplus anciens sont peu équipés de ces dispositifs de brouillage.
En conséquence, il y a lieu dans le cadre d’augmenter de manièreplus que conséquente le budget de brouillage des communicationstéléphoniques.
Selon le PAP Justice 2025, les dispositifs « de brouillagedes téléphones portables [qui] concerneront 22 sites en 2024 et 16autres en 2025 et 50 dispositifs de brouillage mobile seront livrésà l’automne 2024 ». C’était alors déjà bien trop peu face auxenjeux et, cette année, le PAP Justice reste étrangement muet surle sujet, preuve s’il en faut de la démission du gouvernement en lamatière…
Dans la limite prévue dans la Loi d’Orientation et deProgrammation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale descrédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens del’administration pénitentiaire.
Le présent amendement prévoit donc d’abonder d’un montant de 3000 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de l’action n°01 : « Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice » duprogramme n°107 : « Administration pénitentiaire »et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer dumême montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de l’action n°04 :« Formation » du programme n°182 : « Protectionjudiciaire de la jeunesse ».