ART. 49	N°CF1911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1911
présenté par
M. Balanant et Mme Mette
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	20 000 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	20 000 000	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds national pour l’emploipérenne dans le spectacle (Fonpeps) est un dispositifincontournable du soutien à l’emploi artistique. Ce fonds esttoutefois chroniquement sous-budgété, ce qui entraîne des retardsde paiement des aides et une réallocation de crédits en coursdegestion peu soutenable. 
Les crédits inscrits au PLF 2026pour le Fonpeps s’élèvent à 35 millions d’euros, alors que lesprévisions d’exécution sont estimées à plus de 50 millions d’euros.Pour résoudre cette insincérité budgétaire, cet amendement proposedonc d’augmenter les crédits du Fonpeps de 20 millions d’euros enAE et en CP, ce qui correspond au montant actuellement redéployé enfin de gestion. Affecter un montant de crédits supérieur auxprévisions d’exécution n’apparaît pas pertinent au regard dufonctionnement du dispositif, ces crédits ne seraient alors pasconsommés dans leur intégralité.
Le Fonpeps est une dépense deguichet : il n’est pas possible d’arrêter les versements desaides, seulement de les différer. Afin de déployer les créditsnécessaires, la direction générale de la création artistiqueréalloue en fin de gestion des crédits au Fonpeps, ce qui peutavoir une incidence sur le versement des crédits d’interventiondéconcentrés du ministère. Ces derniers forment pourtant le soclede l’intervention du ministère en faveur de la création artistiqueet ne peuvent constituer une variable d’ajustement. 
Cet amendement abonde de 20millions d’euros en AE et en CP l’action 3 du programme 131. Afinde se conformer aux règles de recevabilité financière desamendements imposées par la LOLF, il diminue de 20 millions d’eurosen AE et en CP le titre 2 de l’action 7 du programme 224. Lerapporteur invite toutefois le Gouvernement à ne pas baisser lescrédits consacrés à cette action.