ART. 49	N°CF1917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1917
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	2 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	2 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la présentation par la Première Ministre, le 27septembre 2023, du Plan interministériel de lutte contre leharcèlement scolaire, et après audit de la Directioninterministérielle de la transformation publique (DITP), le 3018,numéro d’écoute de l’association e-Enfance, a été désigné commenuméro unique dédié au harcèlement (le faisant ainsi fusionner avecle 3020). Gage d’une véritable volonté du Gouvernement, cela a étérappelé le 20 novembre 2023, dans le cadre de la présentation dunouveau Plan du Gouvernement contre les violences faites auxenfants. Ce plan prévoyait ainsi le financement de quatorzeécoutants supplémentaires pour le 3018 d’ici la fin de l’année2025.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, un arbitrageinterministériel prévoyait qu’une subvention annuelle de 1,4millions d’euros devait être attribuée de façon pérenne au 3018.Cela devait lui permettre d’assurer la montée en charge durecrutement des écoutants. Cela n’a cependant pas été suivi d’effetet aujourd’hui l’association est dans une situation alarmante :alors que le taux de décrochage initial était de 80%, il est passéà 30% aujourd’hui, avec une moyenne de 400 appels par jour (avecdes pics à 900). Elle n’a reçu aucun budget pour créer les quatorzenouveaux postes prévus par les différents plans.
Cet amendement propose ainsi de verser une subvention àl’association e-Enfance, afin de lui permettre de répondre àl’augmentation du volume d’appel, inhérent à la fusion avec le3020. Les auteurs de cet amendement tiennent à le rappeler, il nes’agit en aucun cas de subventionner l’intégralité des besoins del’association, mais bien de répondre à une volonté du gouvernementde créer un numéro unique. En effet, e-Enfance, en tantqu’association, reçoit des subventions publiques françaises aussibien qu’européennes mais aussi du mécénat privé. C’est ce qui luipermet de garantir son indépendance, que nous devons absolumentpréserver.
Le présent amendement abonde de deux millions d’euros leprogramme « Vie de l’élève » (programme 230) en son action 01 « Viescolaire et éducation à la responsabilité ». Pour des raisons derecevabilité et par obligation de compensation, le présentamendement minore du même montant, soit de deux millions d’euros,en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, l’action 08« Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214« Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Les auteursde cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage pouréviter d’en faire reposer le coût sur le programme « Soutien de lapolitique de l’éducation nationale ».
Cet amendement a été travaillé avec l’association e-Enfance.