ART. 2	N°CF192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF192
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
I. – Après lemot :
« revenus »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 25 : 
« donne lieu au versement d’unacompte entre le 1er et le15 décembre. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 28, supprimer les trois occurrences del’année : 
« 2026 ».
III. – En conséquence,après le mot :
« revenus »,
supprimer la fin de la premièrephrase de l’alinéa 29.
IV. – Enconséquence, après le mot :
« revenus »,
supprimer la fin des alinéas 32 et33.
V. – En conséquence, àl’alinéa 34, supprimer les mots : 
« de l’année 2026 ».
VI. – En conséquence,après le mot :
« revenus »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 36 : 
« à compter de l’année2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à rendre pérenne la contribution différentielle surles hauts revenus.
En effet, ce projet de loi definances est très inégalitaire : aux plus riches, il estdemandé seulement un effort fiscal ponctuel. Mais pour les classespopulaires et moyennes, qu’il s’agisse du gel des pensions, deshausses de franchise médicale ou de la dégradation aggravée desservices publics et de notre système de santé, ce sont des mesuresqui vont de fait s’imposer et provoquer une perte de pouvoird’achat durable. Il semble donc important d’ancrer dans le tempscette mesure afin qu’elle soit réellement une mesure de justicefiscale, même si les mesures les plus pertinentes pour assurer laredistribution des richesses doivent cibler prioritairement lepatrimoine, comme nous le proposons dans d’autres amendements, etnotamment la taxe Zucman.
Le problème de manque de recettesqui a causé le déficit que nous connaissons actuellement n’est pasconjoncturel mais structurel : il résulte de la politiquemenée depuis 2017 visant à diminuer les impôts des plus riches etdes grandes entreprises. Cette politique menée au nom de« l’attractivité » s’est révélée être un puits sans fondde cadeaux fiscaux aux plus riches, accompagnées de baisses desdépenses publiques pour les personnes les plus modestes et lesclasses moyennes qui ont provoqué une explosion des inégalités.Ainsi, le patrimoine des 500 plus grosses fortunes françaisesest passé de 20 % du PIB en 2017 à 45 % du PIB en 2022.Dans le même temps, la pauvreté et la précarité ont explosé. C’estdonc de mesures fiscales pérennes, ciblant les plus aisés et lesgrandes entreprises, dont nous avons besoin, pour ne pas reproduiredans le futur les mêmes erreurs.