ART. 2 TER	N°CF193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF193
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2 TER
Après l’alinéa 3, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 1° bis Au débutdu quatrième alinéa du 1, le taux :« 41 % » est remplacé par le taux :« 45 % » ;
« 1° ter Ledernier alinéa du 1 est ainsi rédigé :« – 50 % pour la fraction supérieureà 180 294 € et inférieure ou égale à250 000 € ; »
« 1° quater Le 1 est complété parun alinéa ainsi rédigé : 
« « – 60 % pourla fraction supérieure à 250 000 €. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à augmenter le taux d’imposition des deux tranchesles plus hautes de l’impôt sur le revenu et à créer une nouvelletranche d’imposition à 60 % pour les revenu supérieurs à250 000 € par an.
La justice fiscale est au cœur despréoccupations des citoyens. Outre le résultat des urnes, denombreuses enquêtes d’opinion font valoir que la nécessité derendre plus juste et plus égalitaire notre système d’imposition estlargement partagée. Ainsi, 73 % des Français jugent que lesystème fiscal actuel ne permet pas la redistribution des richessesentre les différentes catégories de la population (sondage ELABEpour BFMTV, le 25 septembre 2025).
L’impôt sur le revenu est celui quiest le plus juste et qui réduit le plus les inégalités, puisqu’ilest progressif. Pourtant, il ne représente que 7 % desrecettes des prélèvements obligatoires (IGF, Les prévisions derecettes des prélèvements obligatoires, juillet 2024). La TVAet la CSG quant à elles, impôts injustes puisqu’elles sont payéespar tous sans considération pour la situation économique,représentent respectivement 17 % et 12 % des prélèvementsobligatoires.
Toutefois, pour être rendu plusjuste et plus égalitaire, il est nécessaire de renforcer laprogressivité de l’impôt sur le revenu. 32,8 % descontribuables ont une tranche marginale d’imposition à 0 %,50,3 % à 11 %, 15,6 % à 30 %, 1 % à41 % et 1,48 % à 45 % (DGFIP, L’impôt sur lesrevenus de 2023 a été moins dynamique que les revenus, DGFIPStatistiques, n°32, Avril 2025).
83,1 % des contribuables setrouvent donc sur les deux premières tranches. Si l’on ne prend encompte que ceux qui payent des impôts, plus de la moitié descontribuables ont un taux marginal d’imposition à 11 % et prèsdes deux-tiers ont un taux marginal d’imposition situé sur laseconde (11 %) ou la troisième tranche (30 %). 
L’essentiel de la contributionfiscale repose donc sur les classes moyennes. À titre decomparaison, la dernière tranche d’imposition à 45 % neconcerne que 0,2 % des foyers fiscaux (DGFIP, L’impôt sur lesrevenus de 2023 a été moins dynamique que les revenus, DGFIPStatistiques, n°32, Avril 2025).
Cet amendement vise donc, d’unepart à augmenter le taux d’imposition sur les deux dernièrestranches de l’impôt sur le revenu et d’autre part, à créer unenouvelle tranche d’imposition à 60 % pour les revenussupérieurs à 250 000 € par an.