ART. 49	N°CF1931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1931
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	50 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir les capacités de contribution de la France à l’effortmultilatéral de défense de la sécurité sanitaire mondiale.
En 2025, plusieurs engagementsfinanciers de la France en matière de santé mondiale ont étédifférés, entraînant un décalage de crédits sur l’exercice 2026.Ce report concerne notamment le versement initialement prévu de50 millions d’euros à l’Alliance Gavi pour le financement de lavaccination mondiale.
Ce report pèsera lourdement surl’exercice 2026 et risquent de compromettre la capacité de laFrance à honorer ses engagements internationaux et à maintenir sonrang parmi les principaux contributeurs à la sécurité sanitairemondiale.
Le présent transfert a donc pourobjet de rétablir les marges d’action nécessaires pour permettre àla France de tenir ses engagements pluriannuels et de poursuivreson rôle moteur dans la réponse internationale aux crisessanitaires, la prévention des pandémies et le renforcement dessystèmes de santé dans les pays les plus vulnérables.
Ce rétablissement intervient dansun moment de rupture et d’accélération de l’instabilité mondiale,où la sécurité sanitaire globale est redevenue un enjeu stratégiquemajeur. La France doit y tenir toute sa place.
L’amendement propose donc d’abonderde 50 000 000 € en autorisations d’engagement et de50 000 000 € en crédits de paiement les crédits del’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement »du programme 384, « Fonds de solidarité pour ledéveloppement », en réduisant à due concurrence l’action 01« Aide économique et financière multilatérale » duprogramme 110.
Ce mouvement de crédits viseuniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire.Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité desautres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, etconsidèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurscrédits plutôt que de les réduire davantage. 
Les auteurs appellent donc leGouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une Francesolidaire, crédible et engagée.