ART. 49	N°CF1936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1936
présenté par
M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	700 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	700 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	700 000 000	700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’oppose à la quatrième baisse consécutiveque subit l’aide publique au développement. En passant de4,4 milliards d’euros alloués en LFI 2025 à 3,7 milliardsdans ce PLF 2026, la copie sénatoriale entend baisser de 16%les crédits d’une aide nécessaire à la réalisation de la solidaritéinternationale. 
Pour maintenir cette solidarité internationale, nous proposonsd’allouer 700 millions de crédits à l’APD, pourrevenir aux niveaux normaux que nous observions en LFI 2023 et2024. 
À cette fin, notre amendement propose d’abonder de 700 000000 de crédits en AE et en CP le programme 209 « Solidarité àl’égard des pays en développement » en prélevant, en AE et en CP,hors titre 2, 700 000 000 de crédits de l’action 2 « Aideéconomique et financière bilatérale » du programme 110 « Aideéconomique et financière au développement. Nous appelons évidemmentle gouvernement à lever le gage.