ART. 49	N°CF1937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°CF1937
présenté par
M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.