ART. 49	N°CF1938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1938
présenté par
M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 850 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	1 850 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	1 850 000 000	1 850 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget 2026 ampute une nouvelle fois le Fonds vert dontle dont le montant aura été divisé par quatre en deux ans : de2,5 milliards d’euros en 2024, il est passé à 1,15 milliard en2025. Le PLF 2026 prévoit à présent de doter ce fonds de 650millions d’euros.
Ce faisant, le gouvernement fait le choix de casser l’un desoutils privilégiés du financement de la transition écologiquelocale. Depuis le rapport sur le financement de la transitionécologique de Jean Pisani Ferry et Selma Mahfouz, en mai 2023, noussavons que pour atteindre la neutralité carbone en 2050, il fautque le budget public augmente entre 25 et 34 milliards d’eurospar an — dont 10 à 12 milliards d’euros de budget pour l’État,le reste étant à la charge des collectivités locales. Mettre unenouvelle fois à mal le Fonds vert est un donc un non sens.
C’est pourquoi nous proposons de doter à nouveau ce fonds d’unminimum de 2,5 milliards d’euros.
A cette fin, le présent amendement abonde de 1,85 milliardsd’euros en CP et en AE les crédits du programme 380 « Fondsd’accélération de la transition écologique des territoires »répartis dans les actions 01 « Performanceenvironnementale » à hauteur de 810 M€, 02 « Adaptationdes territoires au changement climatique » à hauteur de 375 M€et 03 « Amélioration du cadre de vie » à hauteur de 665M€.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons de réduire à due concurrence, soit de 1,85 milliardsd’euros, en AE et en CP, hors titre 2, les crédits de l’action 09« Soutien aux énergies renouvelables électriques enmétropole continentale »  du programme 345 « Servicepublic de l’énergie ». Il n’entre pas dans l’intention desauteurs de réduire les crédits du programme 345. Nous invitons doncle gouvernement à lever le gage.