ART. 2 TER	N°CF194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF194
présenté par
M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2 TER
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Auxdeuxième et troisième alinéas du 1, lemontant : « 29 315 € » est remplacépar le montant :« 29 608 € » ; 
« 1° ter Auxtroisième et quatrième alinéas du 1, le montant :« 83 823 € » est remplacé par le montant :« 84 661 € » ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à indexer le barème de l’impôt sur le revenu surl’inflation pour les premières tranches. 
Après des années de cadeaux fiscauxconsentis aux contribuables les plus aisés, qui ont largementcontribué à la situation budgétaire actuelle, il seraitprofondément injuste que la facture de ces choix pèse désormais surles plus modestes et sur les classes moyennes.
Cette demande d’indexation est unepremière étape, et n’est que le maintien d’une mesure techniquesimple et pratiquée chaque année. Dans un contexte où les plusaisés paient une proportion très inférieure de leur revenu, via lesdiverses niches fiscales existantes, nous devons mettre en placeune réforme globale de la fiscalité, afin de garantir une plusgrande progressivité de l’impôt, selon les revenus des foyers, maisaussi de réduire l’impôt pour les personnes concernées par lespremières tranches.