ART. 49	N°CF1940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1940
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	10 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	10 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à lalutte contre la fraude aux crypto-actifs.
En 2024 les pertes mondiales liées aux escroqueries et aux volsde crypto-actifs ont dépassé 20 milliards de dollars. La naturemobile de ces actifs les rend aisé à déplacer et opaque quant àl’identification des donneurs d’ordre. Ces montants peuvent ainsitransiter entre utilisateurs anonymes disséminés dans plusieurspays, éventuellement même dans des paradis fiscaux et judiciaires.Ils peuvent ainsi échapper à toute règle et à tout contrôle.
Afin de garantir la justice fiscale, il est nécessaire que ladirection générale des finances publiques se dote de moyens pourlutter contre la fraude aux crypto-actifs. Cela passe notamment parune formation renforcée pour les fonctionnaires afin d’assurer leurmontée en compétence sur ces sujets.
Cette augmentation de leur moyen permettra de limiterl’utilisation des crypto-actifs à des fins illicites, de renforcerla transparence des plateformes et des transactions et à termepermettra d’harmoniser les règles au niveau international.
Cet amendement prévoit donc d’abonder de 10 millionsde crédits, en AE et en CP, le programme 156« Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal » sur l’action 09 « Soutien ».
Pour respecter les règles de recevabilité financière, ils sontprélevés sur les crédits, en AE et en CP, hors titre 2, de l’action01 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » duprogramme 218 « Conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financières ».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles derecevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intentionde baisser les crédits de cette action et invitent le Gouvernementà lever le gage.