ART. 49	N°CF1941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1941
présenté par
M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	2 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	2 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner corps au Conseild’évaluation des fraudes (CEF). Sa première session, en date du 10octobre 2023, fut également sa dernière. Pourtant, cet organe,chargé à l’origine d’évaluer le montant de la fraude fiscale,relève d’une utilité majeure à l’heure où la fraude fiscales’intensifie chaque année. Le coût pour nos finances publiquesallant de 80 milliards à 100 milliards d’euros chaque année, il estplus qu’urgent de clarifier les données et informations que nousavons sur la fraude fiscale, afin de la combattre plusefficacement.
Le conseil d’évaluation des fraudes sera ainsi chargé de larédaction d’un rapport annuel faisant état de la fraude fiscale enFrance. Ce rapport, exhaustif quant aux différentes pratiquesfrauduleuses, devra notamment clarifier le montant de la fraude àla TVA, que la direction générale des finances publiques évalueentre 6 et 10 milliards d’euros, là ou l’INSEE l’estime allant de20 à 25 milliards (chiffre qui semble par ailleurs plus logique auregard du poids économique de la France dans l’Union européennerapporté aux pertes de recettes liées à la TVA au sein de ladite UE-134 milliards d’euros-). 
De plus, le rapport devra faire état des autres types de fraudestelle que la fraude aux niches fiscales (crédit impôt recherche,pacte Dutreil, …) ou la fraude aux cryptos actifs, pratique envogue mais face à laquelle l’administration fiscale se trouve enpartie démunie. Ainsi, l’action 01 du programme 156 est abondée de2 000 000 de crédits en autorisations d’engagement et encrédits de paiement. Afin de respecter les règles de recevabilitéfinancière, ces crédits sont prélevés, en AE et en CP, horstitre 2 sur l’action 5 du programme 218, mais nous enjoignons auGouvernement de lever le gage.