ART. 49	N°CF1942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1942
présenté par
M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	64 092 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	64 092 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	64 092 000	64 092 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer 4000 ETP spécialisés encontrôle fiscal d’ici 2029, à raison de 1000 par an, et ce dès le1er janvier 2026. 
Alors que la fraude fiscale, estimé entre 80 et 100 millard paran, n’a jamais été aussi massive et agressive, les suppressions depostes de contrôleur se multiplient. Au titre de la LFI 2025, legouvernement avait déjà acté une diminution de 550 ETP, contre lecadre d’objectifs et de moyens 2023-2027 de la DGFiP qui prévoyaitune année blanche, c’est-à-dire stable quant à l’évolution de seseffectifs. La suppression renouvelée de 550 postes dans ce PLF 2026est tout simplement inexplicable.
De manière plus générale, les ETP alloués au contrôle fiscal ontété diminués de 4000 depuis 2010. Cela représente près de 30% desuppression de poste en 15 ans pour la seule DGFiP.
Pour pallier cette situation, nous proposons d’allouer lescrédits nécessaires pour retrouver ces 4000 ETP. Une administrationfiscale sous-dotée ne peux lutter efficacement contre la fraude. Cesujet est un enjeu d’autant plus fort que nos finances publiquesont urgemment besoin d’être abonnies, et qu’un euro dépensé dans lecontrôle fiscal représente plus d’une euro de gagné.
Ainsi, l’action 01 du programme 156 est abondée de 64 092 000euros en AE et en CP. Afin de respecter les règles de recevabilitéfinancière, ces crédits sont prélevés, en AE et en CP, hors titre 2sur l’action 5 du programme 218, mais nous enjoignons augouvernement de lever le gage.