ART. 49	N°CF1943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1943
présenté par
M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	34 142 492	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	34 142 492	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	34 142 492	34 142 492	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’oppose à la suppression de 550 ETP dansla mission « Gestion des Finances Publiques ». S’il estun repli par rapport à notre précédent amendement, il n’en demeurepas moins que la situation globale du contrôle fiscal en France, etdes moyens qui lui sont alloués, doit être urgemment améliorée.
 Cette diminution dans le schéma d’emploi est une copieconforme de celle proposée l’année dernière dans le PLF 2025. Nousproposons donc la création de 550 ETP, dirigé vers le contrôlefiscal des grandes entreprises (action 1, programme 156). En effet,la baisse générale des crédits alloués qui est alloué est la plusimportante : -6,7% en AE et -3,9% en CP. La fraude fiscale estpourtant, en volume, majoritairement retrouvée chez les grandesentreprises.
Le montant de crédit que nous proposons est calculé sur la basedu coût moyen d’un ETP, au prorata des différentes catégoriesd’agents que le gouvernement compte supprimer dans cettemission.
Ainsi, l’action 01 du programme 156 est abondée de 34 142 492euros en AE et en CP. Afin de respecter les règles de recevabilitéfinancière, ces crédits sont prélevés, en AE et en CP, hors titre 2sur l’action 7 du programme 218, mais nous enjoignons augouvernement de lever le gage.