ART. 49	N°CF1947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1947
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	100 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	100 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lacontribution à l’Office de secours et de travaux des Nations uniespour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) enaugmentant les fonds dédiés à l’action 05 intitulée coopérationmultilatérale de 100 000 000 €.
L’Office de secours et de travauxdes Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans leProche-Orient (UNRWA) a longtemps contribué au bien-être et audéveloppement humain de plusieurs générations de réfugiéspalestiniens. Ses missions — éducation, santé, secours, servicessociaux — ont permis de maintenir un minimum de stabilité au seindes camps. Mais aujourd’hui, après des mois de guerre dévastatrice,la situation humanitaire est catastrophique : lesinfrastructures sont détruites, les écoles et les hôpitauxanéantis, et il faut désormais tout reconstruire. L’action del’UNRWA, qui a toujours été essentielle, devient désormais vitalepour assurer la survie et la dignité des populations.
Les destructions massives et ledéplacement de centaines de milliers de personnes ont plongé Gazaet les territoires environnants dans une urgence absolue. Au-delàde l’aide d’urgence, c’est un effort de reconstruction complètequ’il faut désormais engager, afin de rétablir des servicesessentiels et de permettre à une population épuisée de retrouver unminimum de stabilité.
Dans ce contexte, la responsabilitéde la communauté internationale — et donc de la France — estpleinement engagée. En cohérence avec la position humanitairedéfendue par notre pays, il s’agit de donner à l’UNRWA les moyensnécessaires non seulement pour secourir, mais aussi pour rebâtir.Les besoins, tant financiers que logistiques, atteignent un niveausans précédent.
Ainsi, les auteurs suggèrent que laFrance augmente la contribution à l’Office de secours et de travauxdes Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans leProche-Orient (UNRWA) à hauteur de100 000 000 €.
Cet amendement propose doncd’abonder de 100 000 000 € les crédits (en AE et CP)dédiés à l’action 05, « Coopération multilatérale » duprogramme 209, « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement ». Et réduit d’un montant correspondant de100 000 000 € l’action 2 « Aide économique etfinancière bilatérale » du programme 110 « Aideéconomique et financière au développement ».
Ce mouvement de crédits viseuniquement à rendre l’amendement recevable sur le plan budgétaire.Les auteurs entendent naturellement préserver l’intégrité desautres programmes de la mission, qui sont déjà sous-dotés, etconsidèrent qu’il serait plus juste d’augmenter l’ensemble de leurscrédits plutôt que de les réduire davantage. 
Les auteurs appellent donc leGouvernement à lever le gage et à réaffirmer le choix d’une Francesolidaire, crédible et engagée.