ART. 2 TER	N°CF195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF195
présenté par
M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 2 TER
I. - Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Aux deuxième et troisième alinéas du 1, lemontant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608€ » ; 
« 1° ter Aux troisième et quatrième alinéas du1, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : «84 661 € » ;
« 1° quater Au quatrième alinéa du 1, le taux :« 41 % » est remplacé par le taux : « 42 % » ;
« 1° quinquies Au cinquième alinéa du 1, le taux : « 45 %» est remplacé par le taux : « 46 % » ;
« 1° sexies Après le cinquième alinéa du 1, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Le 1° est applicable à l’impôt sur le revenu dû au titre del’année 2025 et des années suivantes. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant: 
« La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à indexer le barème de l’impôt sur le revenu surl’inflation pour les premières tranches et à augmenter le tauxd’imposition pour les deux tranches les plus hautes.
Après des années de cadeaux fiscauxconsentis aux contribuables les plus aisés, qui ont largementcontribué à la situation budgétaire actuelle, il seraitprofondément injuste que la facture de ces choix pèse désormais surles plus modestes et sur les classes moyennes.
Cette demande d’indexation est unepremière étape, et n’est que le maintien d’une mesure techniquesimple et pratiquée chaque année. Dans un contexte où les plusaisés paient une proportion très inférieure de leur revenu, via lesdiverses niches fiscales existantes, nous devons mettre en placeune réforme globale de la fiscalité, afin de garantir une plusgrande progressivité de l’impôt, selon les revenus des foyers, maisaussi de réduire l’impôt pour les personnes concernées par lespremières tranches.