ART. 49	N°CF1951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1951
présenté par
Mme Pantel et M. Maudet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	30 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une haussede 30 millions d’euros pour financer le dispositif des pactescapacitaires.
Initiés en 2019 et consacrés àl’article L. 742‑11‑1 du code de la sécurité civile parla loi « Matras » du 25 novembre 2021, lespactes capacitaires sont des conventions pouvant être conclues parl’État, les collectivités territoriales et les SIS au niveaudépartemental afin de financer l’acquisition de matériel rares ouspécifiques, acquis par les SIS, pour améliorer la réponse desécurité civile.
Dotée de 22 millions d’euros dansle PLF pour 2026, l’enveloppe consacrée aux pactes capacitaires esten baisse de plus de 54 % par rapport au PLF pour 2025 (48,6millions d’euros), alors qu’il s’agit là d’investissementsessentiels pour faire face aux risque issus du changementclimatiques, notamment l’intensification du risque incendie et desinondations.
C’est pourquoi cet amendementpropose de pérenniser le dispositif des pactes capacitaires àhauteur de 30 millions d’euros, répartis entre la lutte contre lesfeux de forêts d’une part (15 millions d’euros), et les risquesnouveaux et les inondations d’autre part (15 millionsd’euros : systèmes de pompages lourds, drones, capteurs etradars d’observation et de surveillance, etc.).
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13« Soutien aux acteurs de la sécurité civile » duprogramme 161 « Sécurité civile » de30 000 000 euros, en minorant l’action 1« Ordre public et protection de la souveraineté » duprogramme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitentle Gouvernement à lever le gage.