ART. 49	N°CF1959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1959
présenté par
Mme Pantel et M. Maudet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	30 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de sécuriserune commande d’avions bombardiers d’eau français et européens.
Lors de leur rapport d’informationrelatif à la flotte aérienne de la sécurité civile, les rapporteursspéciaux ont eu l’occasion de rencontrer plusieurs entreprisesfrançaises développant des avions bombardiers d’eau qui ont reçuplusieurs lettres d’intention, dont celle de la DGSCGC (Hynaero,Kepplair Evolution, Positive Aviation), reconnaissant ainsi lapertinence et le sérieux de leur démarche. Certains de cesappareils seraient disponibles aux alentours de 30 millionsd’euros.
Ces appareils visent à offrir unealternative aux appareils existants, notamment le Canadair. Lefutur DHC-515, présenté comme le successeur des Canadairs actuelsde la flotte, fait l’objet de reports de livraison depuismaintenant plusieurs années. Les deux appareils commandés sur fondseuropéens en 2024 ne seraient pas livrés avant 2028 selon lesscénarios les plus optimistes, et ceux que le Gouvernement souhaitecommander dans le cadre du PLF pour 2026 ne seraient quant à euxpas livrés avant 2032‑2033. Par ailleurs, l’actuelle situationde monopole du constructeur canadien De Havilland sur ce segmentd’appareil créé une dépendance vis-à-vis d’un constructeurextra-européen, ce qui pose une problématique majeure desouveraineté et de sécurité opérationnelles.
C’est pourquoi les rapporteursspéciaux souhaitent sécuriser dès à présent l’acquisitiond’appareils européens. Cette commande enverrait un signal fort etcontribuerait ainsi au développement d’une filière industrielled’excellence, source de nombreux emplois pour nosterritoires.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement abonde l’action 12« Préparation et interventions spécialisées des moyensnationaux » du programme 161 « Sécurité civile » de30 000 000 euros, en minorant l’action 1« Ordre public et protection de la souveraineté » duprogramme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitentle Gouvernement à lever le gage.