ART. 2 TER	N°CF196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF196
présenté par
M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2 TER
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer les onze alinéas suivants :
« 1° bis Auxdeuxième et troisième alinéas du 1, lemontant : « 29 315 € » est remplacépar le montant :« 29 608 € » ; 
« 1° ter Autroisième alinéa du 1, le montant :« 83 823 € » est remplacé par le montant :« 57 135 € » ;
« 1° quater Lequatrième alinéa du 1 est ainsi modifié :
« a) le taux :« 41 % » est remplacé par le taux :« 36 % » ; 
« b) le montant :« 83 823 € » est remplacé par le montant :« 57 135 € » ; 
« c) le montant« 180 294 € » est remplacé par lemontant : « 84 661 € » ;
« 1° quinquiesAprès le quatrième alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« – 42 % pour lafraction supérieure à 84 661 € et inférieure ou égale à180 294 € ; »
« 1° sexies Aucinquième alinéa du 1, le taux : « 45 % »est remplacé par le taux :« 46 % » ; 
« 1° septies Aprèsle cinquième alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Le 1° est applicable àl’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des annéessuivantes. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à indexer le barème de l’impôt sur le revenu surl’inflation pour les premières tranches ; à augmenter le tauxd’imposition pour les deux tranches les plus hautes et à créer unenouvelle tranche intermédiaire d’imposition (en lieu et place de latranche actuelle à 30 % pour les revenus compris entre29 315 € et 83 823 €).
Après des années de cadeaux fiscauxconsentis aux contribuables les plus aisés, qui ont largementcontribué à la situation budgétaire actuelle, il seraitprofondément injuste que la facture de ces choix pèse désormais surles plus modestes et sur les classes moyennes.
Cette demande d’indexation est unepremière étape, et n’est que le maintien d’une mesure techniquesimple et pratiquée chaque année. Dans un contexte où les plusaisés paient une proportion très inférieure de leur revenu, via lesdiverses niches fiscales existantes, nous devons mettre en placeune réforme globale de la fiscalité, afin de garantir une plusgrande progressivité de l’impôt, selon les revenus des foyers, maisaussi de réduire l’impôt pour les personnes concernées par lespremières tranches.