ART. 49	N°CF1961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1961
présenté par
M. Bovet, M. Allisio, M. Bigot, M. Guiniot, M. Chenu, M. Buisson, M. de Fleurian, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Hamelet, M. Dessigny, M. Jolly, Mme Josserand, M. Pfeffer, M. Rambaud, M. Lottiaux, M. Boulogne, M. Casterman, M. Fouquart, M. Dufosset, Mme Galzy, M. Golliot, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	85 000 000	
TOTAUX	0	85 000 000	
SOLDE	-85 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli à l’amendement 1870.
Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 85 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 –« Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 – «Fonds de solidarité pour le développement », alloués àUnitAid.
En effet, la France assure 56% du financement total de cepartenariat hébergé par l’OMS. Notre pays a donné, depuis 2023, 255M€ soit 85 M€ par an. Un niveau de contribution largementdisproportionné par rapport à celui des autres bailleursinternationaux.
Dans un contexte de fortes tensions sur nos comptes publics, ilest nécessaire de réévaluer nos contributions extérieures nonobligatoires. Le déséquilibre financier actuel crée une forme dedépendance excessive de cette organisation vis-à-vis de notre pays,qui se retrouve quasiment seul à assumer des dépenses que nombred’États partenaires refusent de prendre en charge.
Le présent amendement propose donc de mettre fin à cefinancement surdimensionné, en cohérence avec la nécessaireprotection de nos finances publiques et le recentrage de l’effortnational sur les besoins essentiels des Français.