ART. 49	N°CF1962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1962
présenté par
M. Bovet, M. Guiniot, M. Bigot, M. Buisson, M. Chenu, M. de Fleurian, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Josserand, Mme Alexandra Masson, M. Pfeffer, M. Rambaud, M. Lottiaux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Dufosset, Mme Galzy, M. Golliot, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	20 000 000	
TOTAUX	0	20 000 000	
SOLDE	-20 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli à l’amendement 1870.
Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 20 M€en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action01 – « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384– « Fonds de solidarité pour le développement », affectés auxactions internationales en matière de diplomatieféministe, d’égalité de genre et des droits et de la santésexuels et reproductifs.
Le PAP nous dit que la France ambitionne d’être l’un des payschefs de file en matière de promotion des droits et de la santésexuels et reproductifs dans le monde. Dans un contexte oùnotre pays traverse de fortes contraintes économiques et sociales,il serait bien plus pertinent de porter des ambitions économiqueset industrielles solides au service de la souveraineté de laFrance, plutôt que de multiplier des dispositifs extérieurs dontl’impact réel demeure incertain et dont la transparence laisseà désirer.
De plus, ce domaine est déjà largement couvert par demultiples organisations internationales, au premier rang desquellesl’ONU et ses agences, dont c’est précisément la mission dédiéegrâce à contribution française.
Il apparaît dès lors excessif de consacrer 20 M€ à une actionredondante, qui ne change rien à l’influence réelle de la Francedans le monde tout en détournant des ressources dont notre systèmesocial a cruellement besoin.
Cet amendement propose donc de supprimer ces crédits, afin derecentrer l’action budgétaire sur les enjeux essentiels de notrepays.