ART. 49	N°CF1970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1970
présenté par
M. Barusseau, M. Philippe Brun, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Oberti et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	90 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	90 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter les crédits du Fondsnational d’aménagement et de développement des territoires àhauteur de son montant voté en LFI pour 2024, et d’augmenter sescrédits de paiement pour décaisser les sommes que l’État s’estengagé à payer pour réaliser les projets locaux d’aménagement duterritoire. 
Ce fonds constitue un des principaux outils du financement de lapolitique d’aménagement du territoire. Concrètement, il consiste àfournir aux préfets des crédits pour financer, avec lescollectivités, les engagements conclus dans les contrats de planÉtat-région (CPER). Ce sont des projets de long terme, permettantde financer des actions de prévention des inondations, deconstruire des nouveaux réseaux de mobilité décarbonée, ou encorede mener des actions de préservation de la ressource en eau. Lesexemples sont nombreux, car chaque CPER répond aux spécificités deson territoire. 
Malgré son succès, les crédits du FNADT ont été brutalementréduits de 70 % en loi de finances pour 2025. Cette réductionbudgétaire a entraîné une baisse mécanique du nombre de projetspouvant être soutenus. Concrètement, les préfets ont toujours lesmêmes engagements à honorer, mais avec des crédits réduits.
L’augmentation proposée dans le PLF pour 2026 est largementinsuffisante : une augmentation de 5 millions d’euros en AE etde 43 millions d’euros en CP maintiennent le FNADT en situation delarge sous-financement. En plus de retarder les projetsterritoriaux, la charge financière entraînée par ces coupes estreportée sur la trésorerie des collectivitésterritoriale. 
Pour que l’État puisse disposer de moyens suffisants pourhonorer ses contrats avec les collectivités et réaliser les projetsnécessaires à la transition écologique des territoires, le présentamendement défend une augmentation des autorisations d’engagementet des crédits de paiement du FNADT à hauteur de 190 et 130millions d’euros pour l’action 11, revenant ainsi au niveau descrédits votés en LFI pour 2024. 
Cet amendement procède aux mouvements de créditssuivants :
– Il abonde de 90 000 000 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n°11« FNADT section locale » du programme n° 112« Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire » ; 
– Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de90 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, l’action n°01 « aides personnelles »du programme n°109 « Aide à l’accès aulogement ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. LeGouvernement est appelé à lever le gage.