ART. 49	N°CF1976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1976
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	1 105 685 704	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement(lignesupprimée)	0	1 843 685 704	
Aide humanitaire et d’urgence(ligne nouvelle)	738 000 000	0	
TOTAUX	1 843 685 704	1 843 685 704	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement(lignesupprimée)	0	738 000 000	
Aide humanitaire et d’urgence(ligne nouvelle)	738 000 000	0	
TOTAUX	738 000 000	738 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner du sens à l’engagementgouvernemental de préserver les crédits du programme 384, issu dela budgétisation de taxes précédemment affectées au fonds desolidarité pour le développement (FSD). 
La loi de finances pour 2025 a en effet budgétisé les 738millions d’euros de taxe de solidarité sur les billets d’avions etde taxe sur les transactions financières au sein d’un nouveauprogramme 384 « fonds de solidarité pour ledéveloppement »
À l’occasion de cette budgétisation, le Gouvernements’était engagé à sanctuariser ce montant de 738 M€. Dans ledocument de politique transversale annexé au projet de loi definances pour 2025, le Gouvernement avait en effet indiqué que«  compte tenu de son fonctionnement spécifique et del’historique du FSD, le programme 384 M€ne sera soumis àaucune régulation budgétaire ni à des mesures de mise enréserve ». 
Le programme 384 est donc la traduction d’un engagementpolitique fort. 
Or, l’architecture du programme 384 ne permet pas au Parlementde vérifier la tenue de cet engagement. En effet, le programme 384finance des fractions de contributions qui, pour le reste, sontportées par les programmes 110 ou 209, sans que la répartition deces fractions entre programmes n’obéisse à une logique claire etsans que la répartition ne soit figée dans le temps. 
C’est le cas par exemple de la contribution au fonds vert pourle climat. Pour la deuxième reconstitution du fonds sur la période2023‑2027, la contribution française est portée par le programme110 et le programme 384. En 2025, programme 384 avait porté 141,8millions d’euros, soit 100 % de la contribution française, etle programme 110 n’était pas doté en raison des contraintesbudgétaires. Pour 2026, il est prévu que le programme 384 supporteun versement de 135,12 millions d’euros en AE et en CP tandis quele programme 110 contribuera à hauteur de 95 millions d’euros, enCP seulement. 
Autre exemple de cette facilité à transférer des crédits d’unprogramme à un autre, le périmètre du programme 384 a évolué entre2025 et 2026, avec l’intégration l’ensemble des contributions duMEAE en matière de santé, d’éducation et de diplomatie féministe,égalité de genre et droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR),sans que les montants de ces contributions ne soient clairementexposés. 
Afin de limiter ce système de vases communicants, le présentamendement supprime le programme 384 pour créer un nouveauprogramme dédié à l’aide humanitaire et d’urgence. Ce nouveauprogramme sera doté de 738 M€ de crédits minimum, ce qui correspondau niveau d’aide humanitaire que la France prévoyait de dépasser,avant de retomber à 294 M€ dans le cadre du présent PLF.