ART. 52	N°CF1977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1977
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 52
ÉTAT G
Mission « Aide publique au développement »
Après l’alinéa 152, insérer les trois alinéassuivants :
« Améliorer la coopération en matière migratoire des paysbénéficiaires de l’aide publique au développement
« Part des laissez-passer consulaires instruits qui sontobtenus dans des délais utiles
« Part des obligations de quitter le territoire prononcéesqui se traduisent par l’exécution d’un retour forcé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouter un objectif de performance,comprenant deux indicateurs, aux objectifs les plus représentatifsde la mission Aide publique au développement. 
Le but de ces indicateurs est de pouvoir disposer d’informationsconcernant le degré de coopération en matière migratoire des paysbénéficiaires de notre aide publique au développement, à la foisconcernant le taux de transformation de l’instruction deslaissez-passer consulaires et l’exécution réelle des retours forcésmenés après la prononciation d’une OQTF.