ART. 3	N°CF198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF198
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 46, substituer au mot : 
« principalement »
le mot : 
« notamment ».
II. – Supprimerl’alinéa 55.
III. – À la premièrephrase de l’alinéa 71, substituer au mot : 
« objetprincipal » 
le mot : 
« conséquence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer despossibilités évidentes pour le redevable de se soustraire à laprésente taxe sur les holdings patrimoniales, en attestant (sansque cela ne puisse être aisément vérifié) que son « butprincipal » n’est pas de contourner la législation fiscalefrançaise.
Le présent amendement correspond àl’intention de nos collègues législateurs au Sénat, dans la mesureoù l’on peut lire dans l’exposé des motifs de l’amendementintroduisant les dispositions ici modifiées que les associés nedoivent pas être « redevables de la taxe s’ils sont enmesure d’apporter la preuve que la détention de parts de holding àl’étranger n’a pas pour but d’éviter l’impôt ». Aussi, laformulation hasardeuse de « but principal » convientd’être corrigée pour qu’il soit clairement établi qu’il n’y a pasde volonté de contourner la législation fiscale française.