ART. 49	N°CF1984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1984
présenté par
Mme Coggia, M. Anglade, M. Weissberg, Mme Yadan, M. Caure, Mme Genetet et Mme Lakrafi
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	7 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	7 000 000	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger	0	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter leGouvernement sur la difficulté pour l’Agence de l’EnseignementFrançais à l’étranger d’absorber l’augmentation de 74% à 78% descotisations employeurs Pension Civile pour ses employés relevant dela fonction publique d’État. 
 
Cette charge est artificielle et arbitraire.  La ministre dubudget a indiqué récemment que sur les 52 milliards d’euros decontribution de l’État pour payer les retraites des fonctionnairesvia le CAS Pensions, 11 milliards sont réellement liés à descotisations employeurs dites « normales », quand 41 milliardsconstituent en réalité une « cotisation d’équilibre ».
 
Quatre cinquièmes de ces cotisations de 78% n’améliorent ni lepouvoir d’achat, ni les droits à la retraite desfonctionnaires. 
  
Le relèvement de ce taux de 74 à 78% en 2025 représente une chargesupplémentaire de 7 millions d’euros pour l’AEFE, 7 millions quiseront portés in fine par les établissements du réseau. Dans cesétablissements, qu’ils soient en gestion directe ou qu’ils soientconventionnés, ce relèvement des contributions au CAS Pensions setraduira en augmentations de frais de scolarité supportés par lesfamilles, en gel d’investissements, en réduction de l’offre deformation, en report de projets structurants voire même en pertesd’emploi.   
 
Il est donc proposé dans cet amendement de compenser cette nouvelleaugmentation en minorant de 7 millions d’euros en autorisationd’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 105 «Action de la France en Europe et dans le monde » pour abonder de 7millions d’euros le programme 185 « Diplomatie culturelle etd’influence ». 
 
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilitéfinancière, a vocation à être levé par le Gouvernement afin de nepas pénaliser d’autres actions essentielles de la diplomatiefrançaise.  
J’appelle également à une refonte radicale du CAS Pensions, nonseulement pour cesser d’affaiblir chaque année davantage l’AEFE,mais aussi pour mettre fin à la paupérisation de toutes lesadministrations et services publics de l’État qui voient leursmoyens ponctionnés par ces surcotisations.