ART. 49	N°CF1989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1989
présenté par
M. Trébuchet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	10 581 588	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	0	10 581 588	
SOLDE	-10 581 588	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs amendements ont été déposés pour refuserl’augmentation en crédits de paiements du programme 215« Conduite et pilotage des politiques del’agriculture ».
Or, dans les projets annuels de performance, les crédits del’administration centrale ont été surévalués de 48 millions d’eurossur l’action 1 tandis que les crédits de l’administrationdéconcentrée sous-évalués de 48M€ sur l’action 3.
Pour éviter ces erreurs, le rapporteur propose de retirerau programme 215, hors titre 2, le montant de l’augmentation descrédits de paiement prévu pour 2026, soit 10 581 588euros.