ART. 49	N°CF1995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1995
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	60 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	60 000 000	
Fonds Protection sociale complémentaire	0	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI proposentde financer la revalorisation des indemnités des élus locaux votéelors du débat sur la proposition de loi portant création d’unstatut de l’élu local qui cible prioritairement les élus les plusfaiblement indemnisés, soit ceux des villes de moins de 20 000habitants.
La question de l’indemnité n’arrive qu’en septième positionparmi les causes de démissions des maires, loin derrière les”exigences croissantes des citoyens” et les “relations de plus enplus complexes avec les services de l’État” selon le CEVIPOF. Entre2020 et 2023, la proportion de maires estimant ne pas êtresuffisamment reconnus par l’État a augmenté de 17 points,atteignant 45% Le vrai problème, nous le savons est l’asphyxiefinancière des collectivités.
Pour autant, la situation actuelle reflétait des inégalitésflagrantes. Toujours selon le CEVIPOF, le taux horaire des mairess’établit à 10,9€/heure pour les communes de moins de 500 habitants(soit le SMIC) contre 20,4€/heure pour les communes de plus de 50000 habitants. La charge de travail varie de 25 heureshebdomadaires dans les petites communes à 50 heures dans lesgrandes, alors que la responsabilité pénale est identique.
Il était donc nécessaire non seulement d’effectuer unerevalorisation des indemnités et surtout de la concentrer sur lesélus des villes de moins de 20 000 habitants. C’est cette décisionqui a été adoptée définitivement. Cette mesure doit être financéepar l’État pour ne pas peser sur les budgets des collectivités :plus d’un maire sur trois déclare déjà partager son indemnité avecdes membres de leur Conseil municipal pour ne pas grever le budgetde leur commune.
Le présent amendement garantit que cette revalorisation cibléene pèse pas sur les collectivités territoriales déjà étrangléesfinancièrement.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 60 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement sur le programme 122 “Concours spécifiques etadministration”, Action 01 “Aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales”
- abonde de 60 000 000 euros en en autorisations d’engagement eten crédits de paiement programme 119 “Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements”, Action 01“Soutien aux projets des communes et groupements de communes”
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que leGouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget duprogramme 122.