ART. 49	N°CF1998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1998
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	31 900 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	31 900 000	
Fonds Protection sociale complémentaire	0	0	
TOTAUX	31 900 000	31 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons revaloriser plusieursdotations aux collectivités territoriales (DPV, DETR, DSIL et DSID)et améliorer les procédures d’attribution de ces dotations.
Le Gouvernement souhaité dans l’article 74 du PLF une fusion dela DPV, la DETR et de la DSIL au sein d’un nouveau “Fondsd’investissement pour les territoires”. Alors que le Sénat a fortheureusement supprimé cet article, cette fusion étaitprésentée comme une simplification pour aider lescollectivités. En réalité, cela n’était riend’autre qu’une nouvelle occasion pour le gouvernement debaisser les moyens dédiés à l’investissement public local. Cettesituation est d’autant plus préoccupante que l’année dernière lesdotations pour l’investissement avait stagné (et donc baissé comptetenu de l’inflation) et que les dépenses d’investissement ontbaissé à hauteur de -6,9% et -8,5% respectivement pour lesdépartements et les régions.
Malgré des recettes au ralenti comparées à leurs dépenses, etune épargne brute qui chute en 2024 de -3,7% par rapport à 2023 etqui stagnent en 2025, les nécessités de maintenir desinvestissement entraîne un fort besoin de financement qui seraassuré en partie par plus d’endettement et par un prélèvement surleur fonds de roulement. L’autofinancement des collectivités estainsi encore en baisse pour la quatrième année consécutive.
Cette situation est d’autant plus dramatique alors que le niveaud’investissement n’est toujours pas suffisant face aux impératifsde bifurcation écologique. Dans son étude du 13 septembre 2024,l’I4CE estime que les collectivités doivent plus que doubler leursinvestissements pour s’aligner avec les objectifs de laplanification écologique. En augmentation de +44% depuis 2017, lesinvestissements locaux favorables au climat atteignent 10 milliardsen 2023, mais les besoins sont estimés à 11 milliardssupplémentaires par an et en moyenne d’ici 2030.
Pourtant, le gouvernement, à contre-courant total des besoins,opère une coupe drastique dans le Fonds vert. Le FCTVA voitégalement son assiette et son taux diminuer.
Nous proposons donc d’encourager l’investissement local par larevalorisation de la DPV, de la DETR, de la DSIL et de la DSID àhauteur de l’inflation prévisionnelle.
Augmenter ces moyens permettra également d’instaurer un délai deréponse maximum des services préfectoraux aux demandes de DETR,afin de donner plus de visibilité aux maires ruraux qui ont besoinde mieux maîtriser les dotations d’investissement pour anticiperleurs financements.
Nous profitons également de cet amendement pour alerter sur lebesoin d’améliorer la procédure d’attribution de la DSIL pour larendre plus transparente et y inclure les élus. L’attribution doitêtre confiée au préfet de département (et non de région), avec lacréation d’une commission d’élus composée de parlementaires etd’élus locaux, sur le modèle de la DETR.
Il est proposé de transférer 31 900 000 euros en AE et 31 900000 euros CP de l’action 02 “Administration des relations avec lescollectivités territoriales” du programme 122 “Concours spécifiqueset administration” vers l’action 01 “Soutien aux projets descommunes et groupements de communes” du programme 119 “Concoursfinanciers aux collectivités territoriales et à leurs groupements”,et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous nesouhaitons pas réduire les dépenses d’autres collectivités.