ART. 49	N°CF2003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF2003
présenté par
M. Eskenazi
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	3 000 000	0	
Protection des droits et libertés	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme129 « Coordination du travail gouvernemental » en augmentant de 3millions d’euros, au sein de l’action 10 « Soutien » (hors titre2), les crédits destinés à la délégation interministérielle à lalutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT(DILCRAH).
Cet effort financier répond à un besoin clairement identifié :consolider l’action de l’État dans la lutte contre toutes lesformes de discriminations, de racisme et de xénophobie, dont lapersistance demeure fortement documentée. La Commission nationaleconsultative des droits de l’homme (CNCDH), évaluatrice de lapolitique publique en la matière, souligne dans son rapport 2024 unaffaiblissement du portage politique de cette lutte, ainsi que desretards dans le pilotage et la mise en œuvre du Plan national delutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminationsliées à l’origine (PRADO), placé sous la responsabilité de laDILCRAH.
Le renforcement des moyens de la DILCRAH vise précisément àrépondre à ces fragilités, en permettant une meilleure coordinationinterministérielle, un suivi plus rigoureux du plan national, et lamise en œuvre d’actions effectives sur tout le territoire.
Par ailleurs, lutter efficacement contre les discriminationssuppose de mieux connaître et mesurer leur réalité. La CNCDHrecommande ainsi de soutenir les enquêtes de victimation, tellesque l’enquête « Ressenti et vécu en matière de sécurité » (VRS),indispensables pour objectiver l’ampleur des phénomènes, mieuxcomprendre les causes de la sous-déclaration et bâtir despolitiques publiques correctrices robustes et fondées sur desdonnées fiables.
L’augmentation des crédits permettra à la DILCRAH de renforcer cetindispensable travail d’expertise, en lien avec les administrationsconcernées et les acteurs de terrain.
Tel est l’objet du présent amendement : donner à l’État lesmoyens d’une politique de lutte contre les discriminationsvéritablement à la hauteur des enjeux, en consolidant les capacitésd’expertise, de coordination et de pilotage de la DILCRAH.
Afin de garantir la sincérité des crédits, cet amendementpropose de prélever 3 000 000 € en autorisations d’engagement et encrédits de paiement sur l’action n° 06 « Autres autoritésindépendantes » du programme n° 308 « Protection des droits etlibertés », pour les attribuer à l’action n° 10 « Soutien » duprogramme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
Toutefois, l’intention n’étant pas de diminuer les moyens d’unautre programme, il est demandé au Gouvernement de lever cegage.