ART. 49	N°CF2004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF2004
présenté par
M. Eskenazi et M. Philippe Brun
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	85 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	85 000 000	
Fonds Protection sociale complémentaire	0	0	
TOTAUX	85 000 000	85 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer lacompensation intégrale par l’État des dépenses engagées par lesdépartements au titre de l’extension de la revalorisation salariale“Ségur” aux personnels des établissements et services sociaux etmédico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif relevant de leurcompétence, tels que les foyers de l’enfance, les établissementsd’hébergement pour personnes handicapées ou âgées, et les servicesd’accompagnement social et éducatif.
Les auteurs souhaitent ainsi répondre à la demande unanime desdépartements et des acteurs du secteur social et médico-social, quialertent depuis plusieurs mois sur l’insuffisance des compensationsversées par l’État dans le cadre du “Ségur pour tous”.
En effet, à la suite de l’accord du 26 juin 2024 agréantl’extension du Ségur aux personnels socioéducatifs, l’État n’aprévu, à ce jour, qu’une prise en charge à hauteur de 50 % dusurcoût pour les départements, soit environ 85 millions d’euros viala Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), alorsque la charge totale liée à cette mesure est estimée à 170 millionsd’euros sur la part départementale des ESSMS.
Or, le coût global pour l’ensemble du champ concerné — y comprisles personnels médico-sociaux des services de protection maternelleet infantile (PMI), des centres de planification et des structuresde prophylaxie sanitaire — s’élève à près de 410 millionsd’euros.
En l’absence de compensation intégrale, les départements devrontpuiser dans leurs propres ressources pour financer une mesuredécidée par l’État, au risque d’aggraver leurs difficultésbudgétaires et de menacer la pérennité de nombreuses structuresassociatives locales, déjà fragilisées par la crise del’attractivité et la tension sur les métiers du soin et dusocial.
Le présent amendement prévoit donc d’abonder les dotations del’État aux départements à hauteur de 85 millions d’euros, afind’assurer la compensation totale du coût du “Ségur pour tous” pourles personnels concernés.
Concrètement, il est proposé :
-d’augmenter de 85 millions d’euros (AE et CP) l’action 04 «Dotation générale de décentralisation
des départements » du programme 119 « Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements » ;
- de diminuer à due concurrence de 85 millions d’euros les créditsde l’action 01 « Aides
exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122« Concours spécifiques et administration », cette diminution étantpurement technique afin de respecter les exigences de l’article 40de la Constitution.
Les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage et à traduiredans les faits son engagement en faveur d’un “Ségur pour tous”réellement financé et équitable, garantissant la continuité desaccompagnements et la reconnaissance des métiers sociaux etmédico-sociaux sur l’ensemble du territoire.