ART. 49	N°CF2005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2005
présenté par
M. Eskenazi et M. Philippe Brun
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	5 000 000	
Politique de la ville	5 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doter de moyens suffisants lesassociations de prévention et de lutte contre les discriminationsdans le cadre de la politique de la ville.
Bien qu’elle ait été identifiée comme un axe fort et transversaldes contrats de ville, la lutte contre les discriminations a étépeu mise en oeuvre par l’ANCT. « Cette lutte contre lesdiscriminations est, pourtant, l’objectif même de la politique dela ville », déclarait en mai 2023 Hélène Chapet, directrice duprogramme « Lien social et image des quartiers » à l’ANCTTerritoires. Cependant, malgré ces engagements, les crédits del’ANCT pour cette cause demeurent limités : en 2022, seulement 7,2millions d’euros ont été alloués aux projets de lutte contre lesdiscriminations, dont à peine 1,7 million pour des actionsd’envergure nationale (couvrant au moins trois régions).
Malgré ce budget modeste, la lutte contre les discriminations resteinscrite comme une priorité dans les nouveaux contrats de ville «Engagements Quartiers 2030 ». Le budget de l’ANCT pour soutenir,par subventions, les associations développant des actions contreles discriminations au niveau national ou interrégional s’élève à1,7 million d’euros. Or, les associations font désormais état d’ungel des subventions en 2025, ce qui fragilise encore davantage leurcapacité à agir sur le terrain.
Cet amendement vise donc à rétablir ces subventions essentiellesafin de maintenir la mobilisation des réseaux contre lesdiscriminations et, in fine, de préserver la confiance des victimesenvers les institutions républicaines.
Cet amendement :
Augmente donc de 5 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 01 «Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politiquede la ville » du Programme 147 « Politique de la ville ».
Et réduit à due concurrence un montant correspondant de 5 000 000d’euros en AE et en CP l’action n° 12 « FNADT section générale » duprogramme 112 « Impulsion et coordination des politiquesd’aménagement du territoire ».
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’ungage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
Cette amendement a été travaillé conjointement avec la Fédérationnationale des Maisons des Potes.