ART. 49	N°CF2006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF2006
présenté par
M. Eskenazi
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	100 000	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	100 000	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise àsécuriser l’attribution d’un 12ème ETP à l’Autorité de contrôlé desnuisances aéroportuaires (ACNUSA).
Successivement en loi de finances 2019 puis 2021, les ETP del’Autorité de contrôle ont été réduits de 1 pour s’établir à 11unités sous prétexte de crise sanitaire. Ils ont été rétablis à 12en gestion sur la réserve du secrétariat général des ministères.Cette situation reste un facteur de fragilité pour la pérennitéd’un niveau suffisant d’effectifs pour l’Autorité de contrôle.D’autant qu’elle doit faire face au traitement des dossiers depoursuites engagées par l’administration de l’aviation civile enforte augmentation (290 procès–verbaux dressés et transmis en2021,935 en 2022 et 576 pour les 8 premiers mois de 2023) etqu’après Lille – Lesquin en 2021, Montpellier – Méditerranéedevrait prochainement être soumis au contrôle spécifique del’ACNUSA.
Il convient donc d’adapter les effectifs de l’ACNUSA au plan decharge croissant auquel elle doit faire face. Cet amendement visedonc à augmenter d’1 ETP les effectifs attribués à l’ACNUSA pourrevenir à 12 ETP en base budgétaire.
Une autre solution, sans création de nouvelle dépense, est possiblemais doit faire l’objet d’une action et d’un engagement duGouvernement : il s’agirait de sécuriser définitivement le 12èmeETP actuellement issu de la réserve du secrétariat général desministères, en l’attribuant définitivement à
l’ACNUSA.
Nous profitons de cet amendement pour appeler à terme à renforcerses moyens financiers afin de permettre une montée en compétence del’autorité nécessaire pour mieux appréhender et lutter contre lesnuisances aéroportuaires, comme le propose la PPL transpartisanevisant à renforcer les pouvoirs et les moyens de l’ACNUSA.
Dès lors, le présent amendement procède :
D’une part : à une augmentation (AE et CP) de 100 000 d’euros del’action 26 « Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires(ACNUSA) du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables »
D’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) de l’action03 « Surveillance et sûreté maritime » du programme 205 « Affairesmaritimes, pêche et aquaculture »
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 205 maisuniquement de respecter les conditions de recevabilité financière.Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en casd’adoption de l’amendement.