ART. 49	N°CF2014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2014
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	4 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer lesmoyens consacrés au plan chlordécone, en profite pour interpellerau sujet de la lutte contre les algues vertes en Bretagne. Deuxcrises sanitaires et environnementales majeures dont les budgets nesont pas à la hauteur.
Les crédits de l’action « Volet territorialisé du plan nationald’action chlordécone » sont en hausse dans ce PLF, mais necompensent pas les baisses successives vécues ces dernières années.Et cela alors que les conséquences de l’utilisation du chlordéconedans les Antilles par la France restent insuffisamment reconnues etdifficilement indemnisables.
Pourtant selon Santé publique France, plus de 90 % de lapopulation adulte en Guadeloupe et en Martinique est actuellementcontaminée par le chlordécone à cause de l’utilisation massive dece pesticide dans les bananeraies des Antilles de 1972 à 1993. Bienque l’OMS l’a classé comme pesticide hautement toxique dès 1979,l’État français a privilégié les intérêts économiques au détrimentde la santé publique.
Cette politique irresponsable, scandaleuse et empreinte demépris a permis que pendant des décennies, le chlordécone infiltreet pollue durablement les sols et l’eau. Les dernières statistiquespubliées par l’Anses en décembre 2022 révèlent que 25 % de lapopulation adulte en Martinique dépasse la valeur toxicologique deréférence.
Le chlordécone est notamment responsable de nombreux cancers dela prostate, faisant des Antilles la région détenant le record dunombre de cas de ce type de cancer. La responsabilité de l’Étatfrançais a été reconnue par le tribunal administratif de Paris enjuin 2022. Pour les élus locaux, les citoyens et les victimes, lesmoyens actuellement déployés pour indemniser les victimes,dépolluer les terres et poursuivre les recherches sontmanifestement insuffisants.
C’est pour cette raison que nous souhaitons abonder le du plannational d’action chlordécone de 4 millions d’euros.
Mais nous souhaitons également profiter de cet amendement pouraborder une autre crise, celle des algues vertes.
Les crédits de l’action « Eau – Agriculture en Bretagne » dédiéeà la lutte contre les algues vertes stagnent cette année aprèsavoir également subi des baisses successives. Ceci alors qu’enjuillet 2023, le tribunal administratif de Rennes avait fixé undélai de quatre mois à l’État pour renforcer la lutte contre lesalgues vertes en Bretagne.
Comme le souligne l’association Eau et Rivières de Bretagne, àl’origine de l’action, les mesures prises jusqu’à présent se sontrévélées limitées et « les effectifs des services de l’Étatdisponibles pour opérer les contrôles marquent une baisse régulièredepuis des années ».
En mai 2021, la Cour des Comptes et la Chambre régionale desComptes avaient vertement critiqué « l’inefficacité et le manqued’ambition des politiques de lutte contre les algues au regard desenjeux environnementaux, sanitaires et économiques » duproblème.
Pourtant nous le savons, le danger que représente les alguesvertes est désormais bien documenté : plages polluées et désertées,émission d’un gaz toxique lors de la putréfaction des algues,pollution des cours d’eau et des terres.
Les algues vertes symbolisent les conséquences sanitaires etenvironnementales désastreuses d’un modèle agricole productiviste.La cause principale réside dans le recours massif aux nitrates,présents dans les engrais et dans les déjections animales issues del’élevage intensif.
Ces deux crises illustrent l’urgence de sortir du modèleagricole productiviste, à bout de souffle tant pour les paysans quepour l’environnement et la santé publique. la France insoumisedéfend la planification de la bifurcation écologique et réaffirme,dans cette perspective, son soutien à une agriculture paysanne etvivrière avec, entre autres, la sortie des pesticides etl’instauration de prix planchers pour assurer un revenu digne auxpaysans.
Par cet amendement, nous proposons de transférer 4 millionsd’euros en AE et en CP, de l’action 7 du programme 135 Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat vers l’action 08-Voletterritorialisé du plan national d’action chlordécone du programme162 – Interventions territoriales de l’État.
Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage car nousne souhaitons pas réduire les dépenses d’autres actions.